Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223824

Texte parentLEGITEXT000005659971

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 (version du 21 septembre 2003)Légifrance →

1. Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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