Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 II JORF 10 décembre 2004 (Ratification)