Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006276320

Texte parentLEGITEXT000005660248

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 (version du 21 septembre 2003)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

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