Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2003 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2006 au 29 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 - art. 1 () JORF 29 septembre 2006; Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 - art. 2 () JORF 29 septembre 2006
• Rédaction depuis le 29 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1250 du 26 septembre 2016 - art. 1