Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2003 au 29 septembre 2006.
Carte de l'article 7 du Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.