Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-300 du 10 avril 2013 - art. 2