Article en vigueur depuis le 13 avril 2013.
1. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature.
2. Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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