Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 24 mars 2014.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 2003 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 24 mars 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)