Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 · Article
Article 170
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2003 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 170 du Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.