Article 13

Article en vigueur depuis le 23 mars 2004.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 17 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 2003 au 23 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-03-03 art. 2 JORF 23 mars 2004