1. La commission d'agrément est nommée par arrêté du ministre de la santé. Elle est composée de :
2. 1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
7. 6° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
8. 7° Une personne qualifiée choisie par le ministre chargé de la santé ;
9. 8° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de l'environnement ;
10. 9° Un représentant des laboratoires agréés choisi par le ministre chargé de la santé ;
11. 10° Deux représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
12. 11° Un représentant des organismes de normalisation.
13. Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les agents publics appelés en raison de leur qualité à siéger ou à se faire représenter au sein de la commission au titre des 1° à 5°.
14. Les membres de la commission mentionnés du 6° au 11° sont nommés, ainsi que leur suppléant, par arrêté du ministre chargé de la santé.
15. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La commission d'agrément est réunie à l'initiative de cette direction au moins une fois par an.