Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2003 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 5