Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 11 septembre 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 1er janvier 2006