Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2003 au 28 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1404 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 28 décembre 2004