1. Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Décret n°2003-1131 du 28 novembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2004.
TexteDécret n°2003-1131 du 28 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225758
Texte parentLEGITEXT000005706183
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