Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-1152 du 28 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2003 au 1er avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-194 du 22 mars 2023 - art. 1