Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 2006.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2003 au 3 février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 11 (V) JORF 3 février 2006