Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2003 au 6 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2017 au 1er décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 28