Article 6

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2003 au 6 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017 - art. 6