Article 50

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 50 du LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2003 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2006 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 17 () JORF 24 mars 2006