Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 24 avril 2007.
Carte de l'article 4 du Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.