Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1230 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226426

Texte parentLEGITEXT000005733758

Référencearticle 4 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.