Article 3 LEGIARTI000006226425
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003
NatureDécret
Signé le22 décembre 2003
Publié le24 décembre 2003
Articles1 article en vigueur
NORPRMX0300215D
IdentifiantLEGITEXT000005733758
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°89-258 du 20 avril 1989 · modifie
Rapport · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2003).