Article 1 JORFARTI000001724744
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003
NatureDécret
Signé le22 décembre 2003
Publié le24 décembre 2003
PublicationJORF n°297 du 24 décembre 2003
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0300215D
IdentifiantJORFTEXT000000415941
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002428022
Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
Article 3 JORFARTI000001646917
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement, il est ajouté la phrase suivante :
« Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister. »
Article 4 JORFARTI000002239985
Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001260986
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°89-258 du 20 avril 1989 · modifie
Rapport · abroge
Aller plus loin
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