Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1230 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226425
Texte parentLEGITEXT000005733758
Référencearticle 3 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement, il est ajouté la phrase suivante :
2. « Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister. »
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