Article 1 Abrogé LEGIARTI000006226423
en vigueur le 24 décembre 2003, jusqu'au 24 avril 2007
1. Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2003
NatureDécret
Signé le22 décembre 2003
Publié le24 décembre 2003
Articles1 article en vigueur
NORPRMX0300215D
IdentifiantLEGITEXT000005733758
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006226424
en vigueur le 24 décembre 2003, jusqu'au 24 avril 2007
1. Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
2. Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
Article 3 LEGIARTI000006226425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006226426
en vigueur le 24 décembre 2003, jusqu'au 24 avril 2007
1. Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006226427
en vigueur le 24 décembre 2003, jusqu'au 24 avril 2007
1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°89-258 du 20 avril 1989 · modifie
Rapport · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2003).