Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-1230 du 22 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226423
Texte parentLEGITEXT000005733758
Référencearticle 1 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-584 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D*1132-11 du Code de la défense.
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