Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 24 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-1230 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226427

Texte parentLEGITEXT000005733758

Référencearticle 5 du décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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