Article 21

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

Carte de l'article 21 du Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2003 au 7 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005