Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteDécret n°2003-1236 du 22 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226457

Texte parentLEGITEXT000005733760

Référencearticle 21 du décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

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