Article 1-1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2015.

Carte de l'article 1-1 du Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 10 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015 - art. 1