Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 21 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction depuis le 21 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 - art. 1