Article 10

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

Carte de l'article 10 du Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur)