Article 14

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 14 du Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 30 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2005 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 - art. 1 () JORF 30 juillet 2005
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 34