Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2011 au 27 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 15 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 janvier 2011 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)