Article 20-1

Article en vigueur depuis le 9 mai 2026.

Carte de l'article 20-1 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2023 au 2 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2025 au 9 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-344 du 7 mai 2026 - art. 1