Article 36

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

Carte de l'article 36 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. R422-106 (V)
• Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 10
• Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 - art. 9
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-106 (V)