Article 48

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

Carte de l'article 48 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 26 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 8