Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 · Article
Article 49 bis
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2025.
Carte de l'article 49 bis du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er septembre 2023 au 24 juillet 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 24 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 - art. 1