Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 7 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 2 (V)