Référencearticle 7 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le droit à pension est acquis :
2. 1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs.
3. 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Nota : Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
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