Article 91

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 91 du Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C bis (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (M)