Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
TexteLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
RattachementA. - Mesures fiscales.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006321824
Texte parentLEGITEXT000005754523
Référencearticle 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 208 D et les obligations déclaratives des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
3. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque créées à compter du 1er janvier 2004.
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