Article 86

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 86 du Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003