Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 20 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 - art. 4 () JORF 20 juillet 2006