Référencearticle 7 du décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 (version du 20 juillet 2006)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
2. II. - Paragraphe abrogé
3. III. - Paragraphe abrogé
4. IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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