Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Article 1 LEGIARTI000006227044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006227045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006227046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006227047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006227048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006227049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006227051

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

2. II. - Paragraphe abrogé

3. III. - Paragraphe abrogé

4. IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000006227052

1. Sont abrogés :

2. 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail.

3. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

4. 2° L'article R. 351-38 du code du travail.

5. 3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 9 LEGIARTI000006227053

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.