Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R. 351-11 du code du travail :
2. « La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.