Référencearticle 8 du décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail.
3. Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
5. 3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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