Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1315 du 30 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227045
Texte parentLEGITEXT000005755477
Référencearticle 2 du décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail sont ainsi modifiées :
2. I. - Au cinquième alinéa, après les mots : « avant déduction des divers abattements », est ajouté le membre de phrase : « sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. »
3. II. - A la fin du septième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
4. « De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »
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